Présentation
L’Association Tutélaire de Moselle est habilitée à exercer différentes mesures de protection auprès des tribunaux de Moselle.
Les mesures de protection sont exercées par des Délégués du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Ils répondent aux obligations de formation imposées par la loi, c’est-à-dire l’obtention du Certificat National de Compétence Mandataire Judiciaire.
Ils sont principalement issus d’une formation de juriste ou travailleurs sociaux.
Les délégués MJPM sont les interlocuteurs privilégiés des majeurs protégés. Ils veillent à l’épanouissement de la personne en mettant en œuvre son projet de vie, visant la meilleure insertion possible dans le tissu social. À l’écoute et disponible, le délégué MJPM doit permettre au majeur protégé d’acquérir la plus grande autonomie possible et ce, dans une relation de confiance et de respect.
Une équipe pluridisciplinaire vient compléter cet accompagnement. Les professionnels travaillent en étroite collaboration et mutualisent les compétences. Ils participent ainsi à l’élaboration du projet de vie de la personne et à la défense de ses intérêts.
Les mesures de protection des majeurs
- La sauvegarde de Justice :
Il s’agit d’une mesure temporaire, prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection qui confie à notre service la gestion des revenus et du patrimoine du majeur protégé, afin de régler l’ensemble de ses dépenses. - La curatelle :
La curatelle est une mesure d’assistance et de conseil. Elle s’adresse à tout majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé dans les actes de la vie courante. Il existe trois types de curatelle :- La curatelle simple : Le majeur protégé peut réaliser certains actes de la vie courante sans avoir recours à son curateur.
- La curatelle renforcée : C’est le curateur désigné par le juge qui se voit confier la gestion financière et qui assiste la personne dans les démarche de la vie courante.
- La curatelle aménagée : C’est une forme particulière de curatelle. C’est le juge qui énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
- La tutelle :
La tutelle est prononcée lorsque la personne a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur assure la gestion financière, administrative et sociale de la personne protégée. La mesure s’applique aux biens et/ou à la personne. - Le Mandat de Protection Future :
Ce dispositif permet de désigner, de son vivant, une personne chargée de la gestion de ses biens ou de sa personne pour le jour où il n’est plus possible de le faire soi-même. Ce mandat peut être établi pour soi ou pour son enfant, par un acte de signature privé ou par acte notarié. Il permet également de réaliser des actes de disposition. - L’Habilitation Familiale :
Ce dispositif permet de simplifier les démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, pour la représenter ou passer des actes en son nom. Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux ou l’épouse, le partenaire de PACS ou le concubin peuvent être habilités.
En plus de ces mesures de protection, il existe la mesure Ad Hoc. Elle est ordonnée par le Juge des Contentieux de la Protection lorsque les intérêts du tuteur ou curateur sont en opposition avec ceux du majeur protégé.
Facile à Lire et à Comprendre (FALC)
Pour plus d’informations sur les différentes mesures de protection juridique des majeurs, rendez vous sur le site du Ministère de la santé et des solidarités.
